Lex Iterata

Texte 1973051401

14 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1973
Numéro
1973051401
Page
6386
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex