Lex Iterata

Texte 1973091001

10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1973091001
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex