24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-5-1973
- Numéro
- 1973042402
- Page
- 5530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-04-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 007>
