Texte 1973042402

24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1973
Numéro
1973042402
Page
5530
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 007>

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