Lex Iterata

Texte 1973071314

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973071314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex