Lex Iterata

Texte 1973031408

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle ou artisanale de la fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1973
Numéro
1973031408
Page
4127
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex