Lex Iterata

Texte 1973062504

25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973062504
Page
10125
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex