Lex Iterata

Texte 1973120509

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1974
Numéro
1973120509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex