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Lex Iterata
Texte 1973062710
27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1973062710
Page
609
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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