Texte 1973062702

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis, 156 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973062702
Page
7918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.