Lex Iterata

Texte 1973083131

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1973 des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973083131
Page
13246
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex