Lex Iterata

Texte 1973031315

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1973
Numéro
1973031315
Page
4856
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex