Lex Iterata

Texte 1973071104

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1972 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973071104
Page
8608
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex