Lex Iterata

Texte 1973083147

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971(dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale. - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1973083147
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex