Lex Iterata

Texte 1973110503

5 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein de la Commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication , à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1974
Numéro
1973110503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex