Lex Iterata

Texte 1973050702

7 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1973
Numéro
1973050702
Page
6349
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex