Lex Iterata

Texte 1973012302

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973012302
Page
4783
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex