Lex Iterata

Texte 1973100313

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1973
Numéro
1973100313
Page
12532
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex