Lex Iterata

Texte 1973110802

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968, portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973110802
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex