Texte 1973111306

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1973111306
Page
3070
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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