Lex Iterata

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

ELI: Justel
Source
Publication: 2-3-1974
Numéro: 1973111306
Page: 3070
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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