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Lex Iterata
Texte 1973101102
11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973101102
Page
11785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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