Lex Iterata

Texte 1973102202

22 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], fixé par l'arrêté royal du 11 octobre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973102202
Page
14432
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex