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Lex Iterata
Texte 1973111203
12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1973111203
Page
4812
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex