Texte 1973083125

31 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973083125
Page
11798
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
28-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-06-17/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1987>

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