31 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-10-1973
- Numéro
- 1973083125
- Page
- 11798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-08-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-06-17/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1987>
