8 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1973
- Numéro
- 1973060806
- Page
- 11175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire du commerce de détail indépendant est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
