Lex Iterata

9 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL imposant un plan comptable uniforme à tous les hôpitaux

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1973
Numéro: 1973110901
Page: 13702
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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