Lex Iterata

Texte 1973062003

20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1973
Numéro
1973062003
Page
7811
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex