Lex Iterata

Texte 1973100108

1 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1971, relatif à l'organisation des examens linguistiques et dispenses

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973100108
Page
12364
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex