27 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-10-1973
- Numéro
- 1973092706
- Page
- 12188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-09-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-10-19/36, art. 9, 002; En vigueur : 07-05-1994>
