Lex Iterata

Texte 1973070404

4 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1973 fixant les prix des briques

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1973
Numéro
1973070404
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex