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Lex Iterata
Texte 1973080704
7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973080704
Page
9808
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex