Lex Iterata

Texte 1973080704

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973080704
Page
9808
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex