5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI: Justel
Source
Publication: 30-11-1973
Numéro: 1973100517
Page: 13494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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