Lex Iterata

Texte 1973100517

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973100517
Page
13494
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex