Lex Iterata

Texte 1973121711

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif aux activités socio-culturelles et sportives organisées ou subventionnées par l'Etat dans l'enseignement primaire et gardien

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1973121711
Page
1645
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex