Lex Iterata

Texte 1973101907

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel spécial de pilotage de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1973101907
Page
8281
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex