Lex Iterata

Texte 1973062902

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant réorganisation des inspections de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1973
Numéro
1973062902
Page
8478
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex