Lex Iterata

Texte 1973080107

1 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour et les sections prégardiennes agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973080107
Page
9754
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex