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Lex Iterata
Texte 1973102920
29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Gilly. - Fusion d'écoles et suppression d'une classe primaire. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1973102920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex