Lex Iterata

Texte 1973062802

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973062802
Page
7913
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex