Lex Iterata

Texte 1973041309

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant des dispositions particulières visant l'application de sa convention collective de travail du 20 avril 1972 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973041309
Page
7558
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex