Lex Iterata

Texte 1973091433

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1973
Numéro
1973091433
Page
13376
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex