Lex Iterata

Texte 1973031207

12 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973031207
Page
4791
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex