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Lex Iterata
Texte 1973113012
30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre un emprunt sous la garantie de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1973
Numéro
1973113012
Page
13724
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex