Lex Iterata

Texte 1973031650

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1973
Numéro
1973031650
Page
5154
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex