Lex Iterata

Texte 1973041106

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973041106
Page
4700
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex