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Lex Iterata
Texte 1973031213
12 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1973
Numéro
1973031213
Page
3486
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex