Lex Iterata

Texte 1973080605

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973080605
Page
9457
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex