Lex Iterata

Texte 1973061506

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1973
Numéro
1973061506
Page
11269
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex