Lex Iterata

Texte 1973101203

12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973101203
Page
12817
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex