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Lex Iterata
Texte 1973121104
11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1974 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1973
Numéro
1973121104
Page
14949
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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