Lex Iterata

Texte 1973102301

23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973102301
Page
12818
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex