Lex Iterata

Texte 1973062914

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062914
Page
9103
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex